Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41-1, Art. R312-42, Art. R312-47, Art. R312-49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-47-1