ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ "I-MILO"
A l'exclusion des commentaires et textes libres qui ne sont transmissibles à aucun destinataire de données personnelles,
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Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé |
Données |
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Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C. 1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C. 1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |
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L'Union nationale des missions locales |
Données 1,5,9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1. |
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Les associations régionales des mission locales |
Données 1,5,9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1. |
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Pôle emploi |
Données relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée B. 2. h listée au même paragraphe. |
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Organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l' article L. 5311-4 du code du travail |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe. |
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Régions |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe. |
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Départements |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe . Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe. |
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Administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C et D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C. 1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe. |
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Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l' article L. 313-7 du code de l'éducation |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7,8,12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe. |
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Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l' article L. 114-1 du code de l'éducation |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7,8,12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h et des données listées au B. 4 du même paragraphe. |
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Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe. |
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Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime |
Données relatives à l'identité du jeune, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 8 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données C. 1 d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1 ; Données B. 2. a, B. 2. b et B. 2. c relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ; Données 2 et 3 relatives à l'identité des utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1 |
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Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C. 1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ; Données A. et B. relatives aux utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1 ; Données relatives aux interlocuteurs des partenaires de la mission locale, listées au 8° de l'annexe 1. |
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Organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail Institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article L. 6111-6 du code du travail |
Données 1,4,5 et 11 relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données A et B relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ; Données A, B. 2, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe, B. 3 relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Annuaire du service public de l'emploi |
Données relatives aux utilisateurs d'I-MILO listées au point 7° |
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Caisse nationale d'assurance vieillesse |
Données relatives à l'identité du jeune : le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques |
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Direction générale des Finances publiques |
Données relatives à l'identité du jeune : Nom de famille, nom d'usage, prénoms ; Lieu de naissance, code INSEE de la commune ou le numéro fiscal. |