Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.