I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation sont autorisés par la ou les autorités préfectorales compétentes mentionnées au point SAPA.GEN.100.
II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale d'organisation de la manifestation aérienne et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.AE.105 - Organisateur
I. - L'organisateur est responsable de l'application et de la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre.
De plus, les dispositions du point SAPA.GEN.105 de la présente annexe s'appliquent à l'organisateur.
II. - L'organisateur est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.AE.110 et il établit, en coordination avec le ou les participants, les conditions de déroulement des présentations en vol et notamment les dispositions de nature à assurer la sécurité du public qu'il accueille et la sécurité des vols.
III. - L'organisateur met en place les moyens lui incombant tels que prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
IV. - L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation matérialisée par le formulaire CERFA 16283 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur au préfet concerné (point SAPA.AE.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
SAPA.AE.110 - Caractéristiques de la plateforme
La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les évolutions des aéronefs sans équipage à bord.
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements sont séparés de la zone côté piste par des moyens adaptés pour assurer la sécurité des vols et la sécurité du public et contrôlés par un service d'ordre assuré par l'organisateur lorsqu'il existe des points d'accès depuis ces emplacements à la zone côté piste.
SAPA.AE.115 - Participation
I. - L'inscription au programme des présentations en vol d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord soumis à la présente sous-partie SAPA.AE n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le participant respecte en particulier les dispositions du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé en ce qui concerne les distances entre les aéronefs sans équipage à bord et les tiers.
II. - Nonobstant la décision d'autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne prise par arrêté préfectoral (point SAPA.AE.100), l'exécution des évolutions durant la manifestation aérienne requiert pour le participant de détenir une autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
III. - Le participant assiste l'organisateur dans la définition des conditions de déroulement des présentations en vol, notamment au regard des conditions de son autorisation d'exploitation précitée, et s'assure de l'adéquation de la plateforme retenue par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef.
SAPA.AE.120 - Déroulement
I. - L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur.
II. - L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.
III. - Durant toute évolution, le télépilote participant respecte les conditions de son autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
IV. - Tout télépilote participant se tient dans la zone côté piste.
V. - L'organisateur est constamment présent au sol pendant les évolutions de l'aéronef participant et il est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre des conditions de déroulement préalablement établies entre l'organisateur et les participants.
VI. - L'organisateur ne peut pas ajouter de participants qui n'ont pas été préalablement acceptés dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public.
APPENDICE A
ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est à établir en deux exemplaires :
I. - Je soussigné []
agissant ce jour en qualité de []
et présent sur le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se tenant à [lieu du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord]
organisé par []
ayant pour directeur des vols en fonction []
autorisé par le(s) préfet(s) []
ayant délivré l'arrêté n° [] le []
ordonne :
- l'interruption totale* ;
- l'interruption partielle*,
du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord pour les motifs suivants (merci de préciser) : [].
A [], le [].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.