Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2023 (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats)

Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.