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Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats)

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats)


L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics de ces collectivités territoriales.