Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021
Art. Annexe 3