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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 14, Art. 15