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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.