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Article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.