Article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.