Article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.