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Article D250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.