Articles

Article D250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.