Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2023 (Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;

- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;

- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.