Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021
Art. 6