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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D514-8, Art. D514-7