Article R1311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.