Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile)
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.