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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-9