Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.