Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2023
Art. 3