Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.