Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4