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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 13