Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R283-2, Art. R284-2