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Article 95 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 95 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;

b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code.