Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts)
L'article 1er du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.