Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603
- Code de l'éducation
Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2