Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6, Art. 18, Art. 18-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 21-1