Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-33-1, Art. R112-33-2, Art. R112-33-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment , Sct. Sous-section 2 : Missions et organisations