Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-18-1, Art. R143-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18