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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.