Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.