Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.