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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2022
Art. 7