Articles

Article R121-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R121-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.