Article R*121-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*121-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.