Articles

Article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.