Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R121-3-1, Art. R*121-3-2, Art. R121-3-3