Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/06/2023 au 27/08/2023 (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP - aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.