Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2023 (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac)

L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :

- 250 000 euros en 2023 ;
- 500 000 euros en 2024 ;
- 500 000 euros en 2025 ;
- 500 000 euros en 2026 ;
- 500 000 euros en 2027 ;
- 250 000 euros en 2028.