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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008
\n Art. 5\n
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La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice, dans les établissements et les régions, des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé. Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.

Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 143, en lien avec les autres sous-directions de la direction générale et en assure l'exécution.

Elle est chargée des questions d'organisation et de structuration des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture et de l'ensemble des centres qui les composent. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable notamment par l'animation de réseaux.

Elle participe au suivi de la politique de contrôle des actes juridiques et budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole mise en œuvre par les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et les directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Elle oriente, anime et suit la mise en place et l'évaluation des projets régionaux de l'enseignement agricole.

Elle impulse la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement technique, et met en œuvre le suivi des établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'Etat.

Elle met en œuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation. A cet effet, elle oriente la mise en place des projets régionaux de l'enseignement agricole et procède à leur évaluation à partir notamment des analyses des besoins et des enjeux territoriaux de formation. Elle prépare les dialogues de gestion et en propose les synthèses. Elle détermine les besoins en personnels et en heures de l'ensemble des établissements d'enseignement technique, et conduit le processus d'allocation des ressources humaines et financières.

Elle définit, en liaison avec les partenaires concernés, les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions et activités de l'enseignement technique agricole ainsi que le cadre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle participe à la démarche de définition des filières et des métiers des personnels de l'enseignement technique agricole en prenant en compte en particulier les effets des réformes et orientations stratégiques.

Elle élabore et propose le plan de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation, et des personnels des équipes de direction des établissements de l'enseignement technique agricole public, et participe à la mise en œuvre des actions de recrutement nécessaires, en particulier à l'organisation des concours. Elle définit la politique de formation initiale et continue destinée à répondre aux besoins actuels et prévisionnels en compétences et en assure la mise en œuvre, en lien avec les sous-directions des politiques de formation et d'éducation et de l'enseignement supérieur, le département des affaires transversales, l'inspection de l'enseignement agricole et les organismes de formation de l'enseignement agricole.

Elle élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole.

Elle prépare, en lien avec le service des ressources humaines, les opérations de mobilité des personnels enseignants, d'éducation et de direction des établissements d'enseignement technique agricole.

Elle participe aux actions en matière de santé, d'hygiène de sécurité et de conditions de travail réalisées à destination des personnels des établissements d'enseignement technique agricole.

Elle définit et pilote la politique en matière de gestion de crise et de sécurité des établissements d'enseignement technique agricole, en lien avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs aux personnels des établissements d'enseignement technique agricole.

Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole, sous réserve des attributions du préfet pour ce qui concerne le lycée agricole de Mayotte.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche)