Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2023 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2023 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.