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Article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "