Articles

Article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.