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Article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé :
« 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».