Article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».