Article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département.