Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif.