Article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2023 (Code de l'artisanat)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».