Articles

Article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.